Défaut de qualité à agir du « licencié » exclusif de droits d'auteur
La cession, requalifiée en concession, de droits exclusifs de diffusion télévisuelle au demandeur n’investit ce dernier d’aucun droit d’agir en contrefaçon, l’exclusivité d’autorisation ne se confondant pas avec la titularité des droits d’auteurs.
TJ Paris, 3e ch., 25 janv. 2024, no 21/06222
Du 16 au 31 mars 2020, durant les premiers jours du confinement lié au Covid-19, le Groupe Canal + a donné accès, en clair, à certaines de ses chaînes normalement réservées à ses abonnés. La société TF1 Films productions intente contre le[...]
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